Observations (1)
Numéro de gestion : 1986A00132
FONDS RECU EN LOCATION DE MME CHOTEAU CAMPION EMELIE, A COMPTER DU 01.02.86 POUR SE TERMINER LE 31.03.87 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.87, LE TGI DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA P.S. DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE MR CHATILLON : JUGE-COMMISSAIREME FROMENT : REPRESENTANT DES CREANCIERS, 193 RUE JEAN DE GOUY A DOUAI. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.7.87 PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.10.87, LE TGI DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A NOMME MR CHATILLON : JUGE-COMMISSAIREME FROMENT : LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.02.88, LE TGI DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MR CHATILLON : JUGE-COMMISSAIRE ME FROMENT : LIQUIDATEUR
