Observations (3)
14/10/2004
Numéro de gestion : 1986D00051
Déclaration de cessation des paiements Par déclaration en date du 13/10/2004, SCI SAN PEDRO a déclaré au Greffe son état de cessation des paiements. Date d'effet : 13/10/2004
06/12/2004
Numéro de gestion : 1986D00051
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 DECEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RADIATION DE L'INSTANCE. Date d'effet : 01/12/2004
Numéro de gestion : 1986D00051
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 884 204.30 EUR
