24/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00227
PAR JUGT EN DATE DU 17.5.91 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ETENDU LE R.J. OUVERT LE 29.6.90 A L'EGARD DE PAUL COULOMB A PERNES LES FONTAINES A LA SARL DISTRIBUTION SERVICE ET A LA SARL DISTRIBU TION ROUTE A PERNES LES FONTAINES - DATE DE CESSATION DE PAIEMENT COMMUNE, DIT QUE LES PATRIMOINES SERONT REUNIS EN UNE SEULE MASSE COMMUNE
Numéro de gestion : 1986B00227
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE - LE COMMERCIAL DU GARD du 15 avril 1986
Numéro de gestion : 1986B00227
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
12/04/1989
Numéro de gestion : 1986B00227
DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 27.01.89
25/07/1990
Numéro de gestion : 1986B00227
PAR JUGT EN DATE DU 12.07.90 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRA DE LA SARL DISTRIBUTION RTES RCS CARPENTRAS ET DE LADITE STE A NOMME : ME DE ST RAPT DT 78,90 AV. GABRIEL EPRI BP 78 CAVAILLON CX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME BEAUQUIS JEAN CLAUDE DT 1 RUE RENE GRIMAU A AUBENAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
05/04/1993
Numéro de gestion : 1986B00227
JUGT DU TGI DE CARPENTRAS EN DATE DU 3.7.92 ARRETANT LE PLAN DE REDERESSEMENT FIXE A 10 ANS LA DUREE DU PLAN NOMME ME SAINT RAPT COMMISSAIRE AU PLAN
14/04/1993
Numéro de gestion : 1986B00227
PAR JUGT EN DATE DU 3.7.92 LE TGI DE CARPENTRAS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LADITE STE , DU SIEUR COLOMB PAUL ET DE LA SARL DISTRIBUTION ROUTES FIXE A 10 ANS LA DUREE DU PLAN COMMISSAIRE AU PLAN : ME DE ST RAPT
19/01/1994
Numéro de gestion : 1986B00227
LE FONDS DE COMMERCE SIS A FOURNES, RN 100 EST DONNE EN LOCATION GERANCE A LA STE RELAIS DES FONTAINES A COMPTER DU 1.12.93
28/01/1994
Numéro de gestion : 1986B00227
JUGEMENT EN DATE DU 7.1.94 PAR LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE ET DU SIEUR COLOMB PAUL ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT DT CAVAILLON 90 AV. DE NIMES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHABAL 11 BIS RUE ROUSSY NIMES 30
29/07/1994
Numéro de gestion : 1986B00227
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.06.94 LE T.G.I. DE CARPENTRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA DITE SOCIETE ET DU SIEUR COLOMB PAUL AINSI QUE DE LA SARL DISTRIBUTION ROUTES A NOMME MAITRE CHABAL, 11 BIS RUE ROUSSY A NIMES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION A L'EXCEPTION DU RELAIS DU MONT VENTOUX A CARPENTRAS, LA STATIO DU BD ST RUF A AVIGNON, LA STATION DE PONT SAINT ESPRIT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS MAINTIEN DE MAITRE SAINT RAPT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PENDANT CETTE PERIODE
28/07/1995
Numéro de gestion : 1986B00227
VENTE DU FONDS A LA SARL RELAIS DES FONTAINES A COMPTER DU 16.05.95 (ACTE DE MAITRE FALQUE NOTAIRE A CARPENTRAS EN DATE DU 16.5.95)
24/01/1996
Numéro de gestion : 1986B00227
SUPPRESSION DU FONDS SIS A SERRES 05700 LIEUDIT LE CHAMBORD A COMPTER DU 1.7.95
