Observations (2)
18/10/1990
Numéro de gestion : 1986A50107
: --- ACQUISITION DE LA MOITIE INDIVISE DU FONDS A COMPTER DU 05/10/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50107
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
