Observations (6)
28/08/1990
Numéro de gestion : 1986A00079
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 16.05.1988, MME MAZZONI A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 31.01.1988 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
28/08/1990
Numéro de gestion : 1986A00079
PAR JGT EN DATE DU 17.05.1988, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II). DCP : 30.09.1987. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR TRUBERT. ML ET RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES. ET A AUTORISE MME MAZZONI A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 31.05.1988.
17/12/1991
Numéro de gestion : 1986A00079
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.12.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MME MAZZONI CATHERINE NEE TOUTAIN AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER - A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS - A COMPTER DU 03.12.91
17/03/1992
Numéro de gestion : 1986A00079
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR MARCAIS, A COMPTER DU 03.03.92
18/10/1993
Numéro de gestion : 1986A00079
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MME MAZZONI CATHERINE NEE TOUTAIN AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT- VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS
13/04/1995
Numéro de gestion : 1986A00079
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME MAZZONI CATHERINE NEE TOUTAIN A COMPTER DU 11/04/95
