Observations (7)
Numéro de gestion : 1986D70046
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26 AOUT 2004.
20/09/2004
Numéro de gestion : 1986D70046
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2004, A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE L'E.A.R.L. FLORYD. JUGE COMMISSAIRE : MR SILVAN PHILIPPE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MR BOUVIER MARC - MR VIVIER ALAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : M° MADONNA FRANCOIS - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 AOUT 2004 date d'effet : 08/09/2004
07/01/2005
Numéro de gestion : 1986D70046
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 2004 A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'EARL FLORYD. JUGE COMMISSAIRE : MR SILVAN PHILIPPE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MR BOUVIER MARC ET MR VIVIER ALAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MADONNA FRANCOIS - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 08/12/2004
23/05/2005
Numéro de gestion : 1986D70046
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE CIVILE PAR JUGEMENT DU 11 MAI 2005, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL FLORYD AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE PENDANT DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 11 JUILLET 2005, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR PHILIPPE SILVAN JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MR MARC BOUVIER - MR ALAIN VIVIER LIQUIDATEUR : MAITRE FRANCOIS MADONNA - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 11/05/2005
20/10/2005
Numéro de gestion : 1986D70046
(Jugements) LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : PAR JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2004, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L' ENCONTRE DE L' EARL FLORYD ET A DESIGNE MR P. SILVAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE; CE MAGISTRAT AYANT CESSE D' APPARTENIR A CE TRIBUNAL, IL CONVIENT DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ET DE DESIGNER UN JUGE COMMISSAIRE SUPLEANT. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DESIGNE MME J. JEAMMAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MRS VIVIER ET MEYNIAL EN QUALITE DE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS. date d'effet : 14/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D70046
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
28/01/2011
Numéro de gestion : 1986D70046
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 17/11/2010 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
