Observations (1)
27/02/2006
Numéro de gestion : 2006A00057
Jugement du Tribnal de Grande Instance statuant commercialement de BOURGOIN JALLIEU en date du 04 octobre 1999 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (Régime simplifié) Représentant des créanciers : Maître BERMOND 14, rue Edouard Herriot 38300 BOURGOIN JALLIEU Juge commissaire : Monsieur HOLLINGER Juge commissaire suppléant : Monsieur Madame ROLIN Date de cessation des paiements : 05 octobre 1998 Jugement du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement de BOURGOIN JALLIEU en date du 14 mai 2004 arrêtant le plan de redressement de Monsieur Georges NOTARGIACOMO par continuation pour une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître BERMOND 14, rue Edouard Herriot 38300 BOURGOIN JALLIEU
