Observations (4)
25/04/1986
Numéro de gestion : 1986B70020
: JUGEMENT DU 18 9 90 : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 16/10/1990 : TRANSFORMATION EN REGIME GENERAL; ADMINISTRATEUR : ME COUDRAY JUGEMENT DU 20 11 90 : LIQUIDATION JUDICIAIRE ET POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR 3 MOIS. LIQUIDA- TEUR ME COGNET 9 RUE LOUVIOT 77000 MELUN
21/06/1994
Numéro de gestion : 1986B70020
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.6.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B70020
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B70020
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
