Observations (1)
30/05/2013
Numéro de gestion : 1992A01497
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mademoiselle Isabelle DEYRIEUX sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 66 rue des Collonges 69230 SAINT GENIS LAVAL, a été reçu par Maître DEVRED, notaire à 1 rue Salteur 73000 CHAMBERY le 13/05/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
