Observations (5)
15/04/1987
Numéro de gestion : 1986A00169
PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 15/04/87
18/04/1987
Numéro de gestion : 1986A00169
SUIVANT JUGEMENT DU 17 AVRIL 1987, LE TC DE TARASCON S/RHONE A OU VERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXE PROVISOIREMENT AU 15 MARS 1987 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 17/04/87
02/05/1987
Numéro de gestion : 1986A00169
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 1er MAI 1987, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TC DE TARASCON S/RHONE A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUS- QU'AU 15 MAI 1987 A COMPTER DU 01/05/87
16/05/1987
Numéro de gestion : 1986A00169
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1987, LE TC DE TARASCON S/RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME EN QUALITE DE LIQUI- DATEUR : Me JACQUES BRINGUIER A COMPTER DU 15/05/87
04/09/1987
Numéro de gestion : 1986A00169
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1987, LE TC DE TARASCON A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 04/09/87
