31/01/1989
Numéro de gestion : 1986B00087
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 23/12/88
31/08/1993
Numéro de gestion : 1986B00087
VENTE DE L'ETABLISSEMENT SIS ROUTE DE BILLANCELLES ZI 28190 COURVILLE SUR EURE , A LA SOCIETE AYGOBERE SA 32600 L'ISLE JOURDAIN , AU 25.05 1993
25/01/1993
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 21.01.1993, MONSIEUR MARIE GERARD AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA A.T.E.C. (APPLICATIONS DES TECHNOLOGIES DE L'ELECTRICITE ET DU CHAUFFAGE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28190 COURVILLE SUR EURE, Z.I., ROUTE DE BILLANCELLES, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 21.01.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
03/02/1993
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : A.T.E.C. SA (APPLICATIONS DES TECHNOLOGIES DE L'ELECTRICITE ET DU CHAUFFAGE) LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 26.07.91 A NOMME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 26.01.93
26/02/1993
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 26.02.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 26.02.93
24/03/1993
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.03.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA A.T.E.C. POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES, A COMPTER DU 23.03.93
16/06/1993
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.05.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA A.T.E.C. ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SA AYGOBERE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA A.T.E.C. MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 18.05.93
05/04/1995
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR HABERT
30/09/1996
Numéro de gestion : 1986B00087
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
Numéro de gestion : 1986B00087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
