Observations (4)
16/05/2018
Numéro de gestion : 1986A70167
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 16/05/2018 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Liquidateur judiciaire : SELARL BRUNO CAMBON agissant par Maître Bruno CAMBON immeuble l'europe rue Guillaume 26100 Romans-sur-Isère . Date de cessation des paiements : 11/05/2018
19/09/2018
Numéro de gestion : 1986A70167
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 19/09/2018 prononçant l' adoption du régime des articles 640-1 et suivants du code de commerce (régime normal de la LJ)
21/01/2019
Numéro de gestion : 1986A70167
Ordonnance du Président en date du 21/01/2019 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur MORTREUX Jean-Louis en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A70167
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
