Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B80095
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
02/02/2001
Numéro de gestion : 1986B80095
Modification autre A COMPTER DU 20.11.2000 CAPITAL : ANCIEN 550.000 F NOUVEAU : 90.000 EUROS
Numéro de gestion : 1986B80095
FONDS PRECEDEMMENT RECU EN LOCATION GERANCE DU 15.04.86 AU 22.10.93 DATE DE L'APPORT PAR ME DENARIE A LA STE.
