Observations (4)
03/11/1995
Numéro de gestion : 1986A00414
PAR DECLARATION EN DATE DU 03/11/95 THEROUIN JEAN CLAUDE ET CHRISTINE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03/11/95
06/11/1995
Numéro de gestion : 1986A00414
EN DATE DU 06/11/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. GUILLIER JEAN COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/11/94 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 06/11/95
06/11/1996
Numéro de gestion : 1986A00414
PARTANT CONJOINT COLLABORATEUR : MME THEROUIN NEE RENAUDIN CHRISTINE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULA TION AU RCS SI SUPPRESSION A COMPTER DU 06/11/95
14/03/2000
Numéro de gestion : 1986A00414
EN DATE DU 14/03/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 14/03/2000
