Observations (7)
01/03/1991
Numéro de gestion : 1986B00756
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 28 02 91 par Ste brochât brochure du château.
05/03/1991
Numéro de gestion : 1986B00756
Le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 04.03.91 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de société brochât brochure du château domaine de trousseau 91130 ris Orangis , et autorise la poursuite de l'exploitation du fonds pou une Dureeex^Irant le 08.04.91. Nomme représentant des créanciers me Morel 18 avenue Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex juge commissaire monsieur Poncet administrateur me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion Del'entreprise à compter du 04.03.91
16/05/1991
Numéro de gestion : 1986B00756
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 13.05.91 a prononcé poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement (P.s. art. 142 et 143 l). À l'encontre de : Sarl société brochât brochure du château domaine du trousseau 91130 ris Orangis pour une Periodeexpirant le 09.09.91 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
23/05/1991
Numéro de gestion : 1986B00756
Tribunal de commerce de Corbeil Essonnes une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 17.04.1991 a autorisé, pendant la période d observation, me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation de créance, ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : cic 64e chaussée d Antin 75009 Paris à hauteur de : 250 000 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985
18/06/1991
Numéro de gestion : 1986B00756
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 10.06.1991 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa IIIe de : Sarl brochât brochure du château domaine du trousseau 91130 ris Orangis a ordonné, la cession de l entreprise au profit de : Sarl Ijnmoyennant un prix de : 200 000 F 100 000 F éléments corporels 100 000 F matériel a fixé la durée du plan de redressement à : 18 mois maintient représentant des créanciers : me Horel 18 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes location gérance art 61 alinéa IIIe de : Sarl brochât
12/04/1995
Numéro de gestion : 1986B00756
Jugement de clôture du plan de cession totale Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 30 03 95 a prononcé la clôture du plan de cession (92l,106d) de : Sarl brochât brochure du château domaine de trousseau91130 ris Orangis No d immatriculation au Rcs b 337 670 798 gestion : 86 b 756 date du jugement déclaratif : 04 03 1991
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00756
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
