Observations (1)
Numéro de gestion : 2000D00758
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.08.88 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI BELONDRADE-MR;DESSEILLES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ;ME REY,DOMICILIE A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET ME FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 12/07/88 PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/89,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A CONVERTI LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI BELONDRADE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.MR.DESSEILLES EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE-COMMISSAI RE ET ME FRONTIL EST DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 24 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 658.78 EUR
