Observations (4)
08/12/1995
Numéro de gestion : 1986A00530
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/12/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR LAFOSSAS REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES LIMOGES 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/12/95 A COMPTER DU 06/12/95
15/01/1996
Numéro de gestion : 1986A00530
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/01/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME Maitre PH.URBAIN LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/12/95
07/12/1998
Numéro de gestion : 1986A00530
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/12/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 02/12/98
17/12/1998
Numéro de gestion : 1986A00530
Radiation du RCS le 17/12/1998 avec effet au 31/12/1995 SUPPRESSION DU FONDS
