Observations (10)
24/06/1992
Numéro de gestion : 1986B60052
SUIVANT JUGEMENT RENDU SUR REQUETE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 01 JUIN 1992 : PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03.10.92
Numéro de gestion : 1986B60052
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
18/12/1989
Numéro de gestion : 1986B60052
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 12/04/1988
18/12/1989
Numéro de gestion : 1986B60052
TRANSFERT DU SIEGE FIXE A "MALPERTUS" 47440 CASSENEUIL A : 21 BOULEVARD DE LA MARINE 47300 VILLENEUVE SUR LOT DISPARITION DU SIEGE ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS A "MALPERTUS" 47440 CASSENEUIL A COMPTER DU 07/09/1989
08/04/1992
Numéro de gestion : 1986B60052
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1992 : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 178 DE LA LOI DU 25/01/85 : OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE AVEC PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 06 AVRIL 1992 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03/10/91 JUGE COMMISSAIRE : M. ARMAND-PREVOST JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. LE BIHAN ADMINISTRATEURS : ME CHRIQUI, ME PHILIPPOT 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS A COMPTER DU 23/03/92
24/06/1992
Numéro de gestion : 1986B60052
SUIVANT JUGEMENT SUR REQUETE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 01 JUIN 1992 : CONVERSION DU REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE M. ARMAND-PREVOST JUGE-SUPPLEANT M. LE BIHAN ADMINISTRATEURS : ME. CHRIQUI - ME. PHILIPPOT - 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS ( POUR LES DEUX ) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME. PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS
24/06/1992
Numéro de gestion : 1986B60052
SUIVANT JUGEMENT SUR REQUETE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 01 JUIN 1992 : PRONONCE LA JONCTION DE LA PROCEDURE DE R.J OUVERTE LE 23.03.92 AVEC CELLES OUVERTES LES 03.10.91 A L'EGARD DES SNC GOLF HOTEL DU PERIGORD AGENAIS , LA SNC LA MENUISIERE ET LES 23.03.92 A L'EGARD DE MICHEL VIGNES DIT QUE CES PROCEDURES JOINTES LE SERONT AVEC PATRIMOINE COMMUN
25/08/2005
Numéro de gestion : 1986B60052
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.05.05 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A NOMME MAITRE COURTOUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE LA SCP PAVEC-COURTOUX. A COMPTER DU 19.05.05 Date d'effet : 19/05/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B60052
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/03/2020
Numéro de gestion : 1986B60052
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 18/03/2020
