Observations (2)
Numéro de gestion : 2000B00754
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.07.88,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL MONNEREAU-LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 12.07.88-MR.DESSEILLES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE,ME REY,DEMEURANT A CARCASONNE,12,RUE DU PALAIS A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET ME FRONTIL,DOMICILIE A CARCASSON- NE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.02.89,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONNONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL MONNEREAU MR.DESSEILLES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL,DOMICILIE A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. ARRET DE L'ACTIVITE A CE JOUR- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
25/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00754
Radiation du RCS le 25/09/2017 avec effet au 25/09/2017
