Observations (6)
16/10/1992
Numéro de gestion : 1986B40055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE LES HALLES SAINTOISES. CETTE MEME DECISION NOMME MR FEDERIGHI, JUGE COMMISSAIRE ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE PROVISOIREMENT AU 27 JUIN 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LE REGIONAL DU 22 OCTOBRE 1992.
16/12/1992
Numéro de gestion : 1986B40055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDTION JUDICIAIRE DE LA SARL LES HALLES SAINTOISES. CETTE MEME DECISION MAINTIENT MR FEDERIGHI, JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. FIXE PROVISOIREMENT AU 27 JUIN 1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LE REGIONAL DU 24 DECEMBRE 1992.
30/09/1993
Numéro de gestion : 1986B40055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A NOMME MONSIEUR JEAN-PIERRE MONETTO COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE.
30/09/1993
Numéro de gestion : 1986B40055
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE LES HALLES SAINTOISES PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40055
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40055
DERNIER ETABLISSEMENT EXPLOITE HORS LE RESSORT : LES SAINTES CREPES -4 BD.LA COTE LES BRIMBELLES - 38890 AUTRANS- RESTAURANT,SNACK,VENTE PLATS A EMPORTER A COMPTER DU 10/01/1987 RCS GRENOBLE 87 B 40-RADIATION DU 15/05/87 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
