Observations (4)
20/11/2003
Numéro de gestion : 1986A50180
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 20/11/2003 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 20/03/2004. Cessation des paiements en date du 11/01/2003. Juge Commissaire : M DUMAS Christian Représentant des Créanciers : ME ANGEL 7 rue Carnot 60300 SENLIS
11/03/2004
Numéro de gestion : 1986A50180
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 11/03/2004 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME ANGEL 7 rue Carnot 60300 SENLIS
21/07/2004
Numéro de gestion : 1986A50180
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 16/07/2004 nommant M ROIG Jean en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M DUMAS Christian
04/02/2005
Numéro de gestion : 1986A50180
: Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 03/02/2005 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
