Observations (1)
Numéro de gestion : 1986D00050
OBSERVATIONS DU GREFFIER LA MODIFICATION PORTANT SUR L'EXTENSION DE L'OBJET ET DE L'ACTIVITE DE CETTE STE, AINSI QUE LA PRISE EN LOCATION GERANCE D'UN FONDS DE BAR-RESTAURANT A ETE REFUSEE PAR MR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 62-1 DU DECRET DU 30/05/84 MODIFIE LE 10/05/95. LE 31/10/96. PAR DECISION DU 18/02/97, MR LE JUGE DU R.C.S., CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES SOCIETES CIVILES, AUTORISE CETTE MODIFICATION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 209 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 31 953.31 EUR
