Observations (5)
Numéro de gestion : 1991B00142
MENTION D'OFFICE DU 4 FEVRIER 1992 JUGEMENT DU TRI BUNAL DE COMMERCE DE BETHUNE EN DATE DU 18 DECEMBR E 1991 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDIC IAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE DECLIC AUTOMATIQUE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTERAGE, RESIDEN CE DE FRANCE RUE EMILE ZOLA A BETHUNE DATE PROVISO IRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.08.1990 MENTIO N D'OFFICE DU 11 FEVRIER 1992 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BETHUNE EN DATE DU 24 JANVIER 1992 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DU REE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1991 M ENTION D'OFFICE DU 27 MAI 1992 SUIVANT JUGEMENT DU 17 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BETHUNE A AUTORISE LA PROLONGATION DE LA POURSUITE D'ACTI VITE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL DECLIC AUTOMATIQUE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 18 AVRIL 1992 MENTION D'OFFICE D U 24 JUILLET 1992 SUIVANT JUGEMENT DU 19 JUIN 1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BETHUNE AUTORISE LA P ROLONGATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL DECLIC AUTOMATIQUE POUR UNE DUREE D'UN MOIS. MENTI ON D'OFFICE DU 24 JUILLET 1992 SUIVANT JUGEMENT DU 15 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BETHU NE AUTORISE LA PROLONGATION DE LA POURSUITE D'ACTI VITE DE LA SARL DECLIC AUTOMATIQUE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.
25/04/1991
Numéro de gestion : 1991B00142
Historique : DU 01.02.1988 AU 15.04.1991 LE SIEGE SOCIAL ET L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL ETAIENT 71 RUE ARTHUR LAMENDIN 62220 CARVIN
13/01/1993
Numéro de gestion : 1991B00142
Suivant Jugement du 16 OCTOBRE 1992, le tribunal d e Grande Instance de BETHUNE statuant commercia- l ement a arreté le plan de continuation avec apurem ent du passif de la SARL DECLIC AUTOMATIQUE
23/07/1998
Numéro de gestion : 1991B00142
Suivant jugement en date du 29 MAI 1998, le tri- b unal de Grande Instance de BETHUNE, statuant Comme rcialement a constaté la résolution du plan d'apur ement du passif de la SARL DECLIC AUTOMATI- QUE et prononcé en conséquence La Liquidation Judiciaire de ladite société. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1ER OCTOBRE 1997. A désigné Madame BOULOGNE en qualité de Juge- Commis saire et Me DUTERAGE, Résidence de France Rue Emil e Zola à BETHUNE en qualité de Liquidateur et de r eprésentant des créanciers.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00142
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
