Observations (4)
14/10/1997
Numéro de gestion : 1986B40164
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 22/07/97
04/02/2000
Numéro de gestion : 1986B40164
PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ACAB 63 RUE DE ROCHOIR 62430 SALLAUMINES LIQUIDATEUR : MAITRE PERIN 47 BOULEVARD DE LA LIBERTE A CAMBRAI JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DELFORGE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14.01.2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40164
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40164
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR