Observations (9)
18/03/1991
Numéro de gestion : 1986B00133
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Jugement du 18 Mars 1991 Cessation des paiements en date du 29 Janvier 1990 Juge commissaire Mr Lupatelli Représentant des créanciers : Me Bednawski, 1072 Av ml juin 06250 Mougins, administrateur judiciaire : me Ezavin, 11 rue Paul Déroulède, 06000 Nice
22/04/1991
Numéro de gestion : 1986B00133
Ordonnance du 22 Avril 1991 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 30 Jours
03/06/1991
Numéro de gestion : 1986B00133
Par jugement rendu le 3 Juin 1991 , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au 18 Septembre 1991
01/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00133
Jugement du 1er juillet 1991 , Prononçant la liquidation judiciaire. Juge commissaire : Mr Lupatelli Liquidateur : Me Bednawski, 1072 Av ml juin 06250 Mougins
17/02/1999
Numéro de gestion : 1986B00133
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 20 07 1998 nommant Mr Jean-albert Cappelli juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/02/2001
Numéro de gestion : 1986B00133
Jugement du tribunal de commerce de Grasse En date du 05 02 2001 Nommant Me pierre Garnier, 700 avenue Tournamy 06250 Mougins liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00133
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
16/04/2007
Numéro de gestion : 1986B00133
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 16/04/2007 nommant M. WESTRELIN Philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/01/2015
Numéro de gestion : 1986B00133
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Grasse rendue le 28/01/2015 nommant M. Rosello André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
