Observations (3)
26/08/1998
Numéro de gestion : 2000B00756
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.08.98,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE LA SARL ROUCH HENRU ET FILS ET RIBAIROT ET FILS. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,2,PLACE V.BASCH EN QUALITE DE REPRE- SENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 24.08.98.
Numéro de gestion : 2000B00756
JUGEMEENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 29.09.98 ME FRONTIL MANDATAIRE LIQUIDATEUR MR.PRADIER JUGE COMMISSAIRE. JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 14.12.99 LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LIMOUX ET DE CASTELNAUDARY ONT ETE RATTACHES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00756
Radiation du RCS le 21/09/2017 avec effet au 14/12/1999
