Observations (1)
02/11/1992
Numéro de gestion : 1987A00103
MARIAGE SANS CONTRAT A LA MAIRIE DE NOGENT LE ROTROU LE 29.08.1987 AVEC MONSIEUR DEROUET BRUNO - JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES LE 02.10.1991 , ENTRE LES EPOUX VASSEUR DEROUET - ET HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DEFINITIVE
