Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A00130
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
06/01/1998
Numéro de gestion : 1997A00130
- OUVERTURE D'UN NOUVEL ETS A L'ENVERS DU CHINAILLON AU GRAND BORNAND, SUR ACHAT, CET ETS DEVIENT SIEGE ET ETS PPAL - L'ETS SITUE A DUINGT DEVIENT ETS COMPLEMENTAIRE A COMPTER DU 12.12.1997
