Observations (6)
27/04/1988
Numéro de gestion : 1986B01106
À la date du 26 avril 1988, la société Sofab a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressment judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction."Mp"
02/05/1988
Numéro de gestion : 1986B01106
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 02 Mai 1988 Cess. Des paiements 26 Avril 1988 Juge commissaire Monsieur Autran Rep.des créanciers Maître mandin23 rue Victor Hugo à Pontoise Adm Maître Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
09/12/1988
Numéro de gestion : 1986B01106
Par jugement rendu le 09 décembre 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour six mois à compter du 02 novembre 1988 la période d'observation du redressement judiciaire de la société Sofab.
06/06/1989
Numéro de gestion : 1986B01106
Par jugement rendu le 24 mars 1989, le tribunal de commerce de Pontoise après avoir constaté qu'aucun plan n'était possible a prononcé la liquidation judiciaire : de la société Sofab-- a nommé maître Mandin demeurant à Pontoise 23 rue Victor Hugo représentant des créanciers en qualité de Liquidateur.met fin à la mission de l'administrateur.
23/02/1996
Numéro de gestion : 1986B01106
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/02/1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Autran , nom du liquidateur : me Mandin
27/02/1996
Numéro de gestion : 1986B01106
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
