Observations (2)
21/06/2012
Numéro de gestion : 2012A00045
Fonds principal et secondaire acquis par liquidation partage de communauté de biens existant entre M Didier LECLERE et Mme Joëlle BAQUET, à compter du 11/05/2012. Immatriculation provisoire sous réserve de l'attribution de l'agrément préfectoral.
05/11/2013
Numéro de gestion : 2012A00045
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Joëlle BAQUET sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 9 boulevard Pierret 02370 VAILLY SUR AISNE, a été reçu par Maître Guillaume BRUYERRE, notaire à VAILLY SUR AISNE le 21/01/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
