Observations (3)
21/08/2018
Numéro de gestion : 1986B40053
Par ordonnance de Monsieur le Président en date du 07/08/2018, remplacement de Maître Dominique MIQUEL par la SELARL MIQUEL & ASSOCIES - M. & A. (prise en la personne de Maître Dominique MIQUEL) sise 257 rue Saint Julien, 59500 DOUAI à effet du 26/07/2018.
Numéro de gestion : 1986B40053
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 820 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 429 906.23 EUR PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZE BROUCK STATUANT COMMERCIALEMENT A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA S.A Ets MADELEINE, 56 RUE DE LILLE A ESTAIRES A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 DECEMBRE 2001 A NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ROUVROY, 98 RUE FAIDHERBE A BETHUNE 62400 A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MIQUEL, 257 Rue St JULIEN A DOUAI 59500 A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BARON DECLARATIONS DES CREANCES : DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC PAR JUGEMENT DU 27 MARS 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK STATUANT COMMERCIALEMENT A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE 2002 PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZE- BROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A REJETTE LE PLAN DEPOSE PAR LA SOCIETE AIT QUALITE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA ETS MADELEINE A ESTAIRES 56 RUE DE LILLE AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ET POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME M. BACKELANDT, JUGE COMMISSAIRE ET MADAME LEZIER-GONEZ, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MET FIN A LA MISSION DE Me ROUVROY, ADMINISTRATEUR MAINTIENT Me MIQUEL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LE NOMME LIQUIDATEUR. PAR JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE, AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40053
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
