Observations (2)
25/03/2009
Numéro de gestion : 2008A40114
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 03/11/2008 : Adresse : LE GRAND GOUTY 70240 MAILLERONCOURT CHARETTE Acte de Maître Marie-Paule DURGETen date du 23/11/2007, Notaire à PORT SUR SAONE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A40114
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
