Observations (1)
26/02/2010
Numéro de gestion : 1986A00332
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 11/02/2010 Adresse : 867 chemin de franquèse - quartier pey servier 83510 Lorgues Acte de Me Dallée, Notaire à Lorgues
