Observations (7)
30/09/1997
Numéro de gestion : 1986B00160
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1997
22/08/1990
Numéro de gestion : 1986B00160
CHANGEMENT DENOMINATION DE ETS MEILLAT FILS PAR ETS MEILLAT ET CHANGEMENT DE GERAND MME MEILLAT NEE REIGNER COLETTE REMPLACE MR MEILLAT RICHARD A CPTER DU : 08.06.1990
06/10/1997
Numéro de gestion : 1986B00160
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MARTINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/09/97 A COMPTER DU 01/10/97
24/11/1997
Numéro de gestion : 1986B00160
(Procédures collectives) EN DATE DU 19/11/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/09/97
29/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00160
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/01/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23/01/2002 Date d'effet : 23/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00160
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/02/2002
Numéro de gestion : 1986B00160
Radiation du RCS le 07/02/2002 avec effet au 19/11/1997 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
