25/01/2002
Numéro de gestion : 1999A00352
Le Tribunal de Commerce d'Aubenas, par jugement en date du 22/01/2002 a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au: 26/02/2002 Date d'effet : 22 janvier 2002
26/12/2001
Numéro de gestion : 1999A00352
Par jugement en date du 18/12/2001, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a prononcé le redressement judiciaire régime simplifié de FERAUD Joëlle Juge-commissaire: Mlle Chantal GASCON Représentant des créanciers: Me Frédéric TORELLI,1 bis rue René Grimaud (07200) Aubenas. Date de cessation des paiements: 18/06/2000 Date d'effet : 18 décembre 2001
04/03/2002
Numéro de gestion : 1999A00352
Le Tribunal de Commerce d'Aubenas, par jugement en date du 26/02/2002 a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au: 26/04/2002 Date d'effet : 26 février 2002
03/05/2002
Numéro de gestion : 1999A00352
Par jugement en date du 30/04/2002, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a autorisé la poursuite de l'activité en période d'observation de FERAUD Joëlle jusqu'au 25/06/2002. Date d'effet : 30 avril 2002
05/07/2002
Numéro de gestion : 1999A00352
Le Tribunal de Commerce d'Aubenas, par jugement en date du 02/07/2002 a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au: 23/07/2002 Date d'effet : 02 juillet 2002
16/08/2002
Numéro de gestion : 1999A00352
Par jugement du 06/08/2002, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a arrêté le plan de continuation, lequel prévoit le paiement du passif a 100 % en 10 ans. Commissaire a l'execution du pla: Maitre Frederic TORELLI, 1 bis rue Rene Grimaud - 07200 AUBENAS. Date d'effet : 23 juillet 2002
30/01/2004
Numéro de gestion : 1999A00352
Par jugement en date du 27/01/2004, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a "1" Autorisé la vente du fonds à Mr Esposito. "2" Résolu le plan de redressement par voie de continuation. "3" Ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pour 2 mois. Juge-Commissaire : M. Régis PRAL Liquidateur judiciaire: Maître Frédéric TORELLI, 1 bis rue René Grimaud - 07200 AUBENAS. Date de cessation des paiements:18/06/2000 Date d'effet : 27 janvier 2004
16/02/2004
Numéro de gestion : 1999A00352
cessation complète de l'activité commerciale. Maintien au Registre du Commerce et des Sociétés pour les besoins de la liquidation judiciaire jusqu'au 27/03/2004 Date d'effet : 27 janvier 2004
25/06/2004
Numéro de gestion : 1999A00352
Par jugement du 11/05/2004, le TRibunal de Commerce d'AUBENAS a prolongé l'autorisation du maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire de Madame FERAUD Joëlle pour une durée de deux mois expirant au 27/05/2004. Date d'effet : 11 mai 2004
18/02/2008
Numéro de gestion : 1999A00352
Jugement du Tribunal de Commerce d' Aubenas en date du 12/02/2008 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAGANIER Michel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
09/02/2009
Numéro de gestion : 1999A00352
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (décret du 15/02/2008 -- 2008-146) supprimant le Tribunal de Commerce d'ANNONAY au profit du Tribunal de Commerce d'AUBENAS à compter du 01/01/2009. Ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Commerce d'AUBENAS, du 16/01/2009 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur RENGNET Jean-Marie en remplacement du juge commissaire précédemment désigné dans l'affaire dont s'agit à effet au 01 janvier 2009.
11/01/2011
Numéro de gestion : 1999A00352
Ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Commerce d'AUBENAS, du 11/01/2011 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur CHAMBON Eric en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
10/08/2017
Numéro de gestion : 1999A00352
Radiation suite au Par jugement du 28/03/2017 le Tribunal de Commerce d'Aubenas a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de
