27/06/1994
Numéro de gestion : 1986B60056
Vente du fonds à la société D.D.S.M. - Domaine Saint-Michel S.A. À compter du 28/06/93
04/01/1990
Numéro de gestion : 1986B60056
Suivant Pv Ass en date du 10 juillet 1989 : Cession de parts par Mr Soto à Lain à Mr vignes et à la Ste Espaces ludiques **démission de Mr Soto à compter du 10.07.89 **nomination de Mr Michel vignes aux fonctions de gérant en remplacement de Mr Soto Alain. ** Transfert du siège du 8 rué de Paris a " coté du casse " Pujols 47300
13/11/1991
Numéro de gestion : 1986B60056
Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 03 octobre 1991 : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation jusqu'au 03 avril 1992 date de cessation des paiements : 25/08/91 juge Commiqssaire : Armand Prévost juge commissaire suppléant : M. Le Bihan administrateur : Me Chriqui, Me Philippot 60 rue de Londres 75008 Paris Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion représentant des créanciers : Me Pavec 7 rue de Turbigo 75001 Paris à compter du 03/10/91
24/06/1992
Numéro de gestion : 1986B60056
Suivant jugement sur requête en date du 01.06.92 rendu par le tribunal de commerce de Paris prononcé la jonction des procédures ouvertes les 03.10.91 à l'égard des SNC golf hôtel du Périgord agenais et SNC la menuisière, et les 23.03.92 à l'égard de la SARL espaces ludiques et M. Vignes dit que ces procédures jointes, le seront avec patrimoine commun
24/06/1992
Numéro de gestion : 1986B60056
Suivant jugement sur requête en date du 01.06.92 rendu par le tribunal de commerce de Paris : Progoration de la période d'observation jusqu'au 03.10.92
05/08/1993
Numéro de gestion : 1986B60056
Suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 juin 1993 : Arrêté le plan de cession avec location gérance du golf hôtel Périgord agenais et de la SNC la menuisière à la société de développement du domaine de Saint-Michel Désigne Monsieur de Richecour en qualité de président Dee la société Ddsm Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris a cet égard, fixe la durée du plan à 6 mois désigné Me Pavec commissaire à l'exécution du plan avec mission prévue à l'art. 67 de la loi du 25.01.85 et Celle prévue à l'art. 104 du décret du 27.12.85, dit que le commissaire à l'exécution du plan restera en fonction jusqu'à la réalisation des biens des personnes physiques et morales sus mentionnées dit que les dispositions de l'art.81 de la loi du 25.01.85 et 104 du décret du 27.12.85 s'appliqueront pour les sociétés suivantes : - SARL espaces ludiques - Sci de la neste d'Aure - Sci galerie du maréchal Joffre - Monsieur vignes Michel associé de la SNC golf hôtel Périgord agenais maintient en qualité de juge commissaire Monsieur Armand Prévost et Monsieur le Bihan en qualité de juge commissaire suppléant maintient Me Chriqui et Me Philippot, 60 rué de Londres 75008 Paris Comme administrateurs avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan Jusqu'au 31.12.93 maintient Me Pavec, représentant des créanciers, 7 rué de Turbigo Paris (1) Jusu'a la fin de la procédure de vérification des créances à compter du 28/06/93
25/08/2005
Numéro de gestion : 1986B60056
Modification de la composition du conseil d'administration Par jugement en date du 19.05.05 le tribunal de commerce de Paris a nommé maître Courtoux en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de la Scp Pavec-Courtoux. À compter du 19.05.05 Date d'effet : 19/05/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B60056
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B60056
Modification : - Suivant Pv Ass Gle Ext. En date du 10/06/88 changement de la date de clôture de l'exercice social : 30.09. - Nouvel associé : Mr Sarrat Claude né le 09:05/35 à Galey Ariège domicilié à Boé 47240 Bon Encontre. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 40 000.00 FRF nouveau montant : 6 097.96 Eur
18/02/2020
Numéro de gestion : 1986B60056
Radiation du RCS le 18/02/2020 avec effet au 18/02/2020
