Observations (4)
18/02/1997
Numéro de gestion : 1986B00288
EN DATE DU 14/02/97, JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI A L'ENCONTRE DE MARCY LUC POUR UNE DUREE DE 5 ANS
18/02/1997
Numéro de gestion : 1986B00288
EN DATE DU 14/02/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1986B00288
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SO- CIAL A COMPTER DU 27/06/87 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 16.01.91 2) JUGEMENT DU 18.01.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN - 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE A. DE PONTMARTIN - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 09.08.91 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 4) JUGEMENT DU 01.04.94 CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. SCHOEPFER - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHRISTIAN RIPERT
18/02/1997
Numéro de gestion : 1986B00288
Radiation du RCS le 18/02/1997 avec effet au 14/02/1997 JUGEMENT EN DATE DU 14.02.97 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DISPARITION DU FONDS
