Observations (4)
Numéro de gestion : 1987B70188
CONSITUTION DEPOT D'ACTES AU GREFFE DE BEAUVAIS LE 09.06.1986 JOURNAL PUBLICATEUR : PICARDIE LA GAZETTE DU 01.04.1986 LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE SOCIAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
07/11/1989
Numéro de gestion : 1987B70188
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 11.07.1989 JUGE COMMISSAIRE : CH STERN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS MADONNA - 350, AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE
19/12/1989
Numéro de gestion : 1987B70188
ARRET DU PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL D.J.P. ECO ENERGIE SISE A 14000 CAEN 147 ROUTE DE LA DELIVANCE (JUGEMENT DU 13.12.1989) JUGE COMMISSAIRE : CH STERN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FRANCOIS MADONNA
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B70188
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
