Observations (1)
31/08/2009
Numéro de gestion : 1989A00052
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 60 rue de la Croix Maillet (95340) RONQUEROLLES. , reçue par Maître Alain BOIVIN , notaire à CHAMBLY , le 07/02/2009 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
