Observations (2)
24/01/2005
Numéro de gestion : 1986A00826
Adjonction d'activité EXTENSION A L'ACTIVITE DE : PMU, VENTE DE BOISSONS A EMPORTER - PRECISION DOMICILE PERSONNEL : 10 RUE ETIENNE BACQUIE (31100) TOULOUSE. Date d'effet: 03/11/2004
08/06/2015
Numéro de gestion : 1986A00826
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. MANUGUERRA Joseph sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 68 Boulevard Jean Brunhes à Toulouse dans un ensemble immobilier cadastré section 846AL 406 lots numéros 8 et 272 et 17 boulevard Griffoul Dorval à Toulouse dans un ensemble immobilier cadastré 809AC37 lots numéros 1 et 19 a été reçu par Maître FAURE Alain, notaire à COLOMIERS le 05.12.2014. (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).