Observations (1)
Numéro de gestion : 1987A00238
PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1988, LE TGI DOUAI CHAM-BRE COMMERCIALE A PRONONCE LA P.S. DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MADEMOISELLE BONDET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FROMENT DATE C.P. : 26 NOVEMBRE 1987. PAR JUGEMENT DU 18.5.89, LE TGI DE DOUAI A PRO-NONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF
