Observations (2)
27/03/2014
Numéro de gestion : 2000A03901
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : la Commune 50860 Moyon Références cadastrales : Section AP, N°287 Acte de Maître Franck BLAIZE, Notaire à TESSY SUR VIRE, en date du 20/11/2013
Numéro de gestion : 2000A03901
Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
