Observations (3)
13/05/1987
Numéro de gestion : 1986A00214
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE A L'EGARD DE MR BAERENZUNG UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE A DESIGNE MR DESTRIBATS JUGE-COM PRINCIPAL ET MR FARGUES JUGE-COM SUPP; ME CROUZET REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME JUN ADM. AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR. A FIXE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A UN DELAI MAXIMUM DE 15 JOURS; A FIXE PROVISOIREMENT AU 18.11.86 LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS. A COMPTER DU 17/03/87
10/07/1987
Numéro de gestion : 1986A00214
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA L.J. DE MR ROLAND BAERENZUNG JUGE CIMMIS. PRINCIPAL MR DESTRI- BATS SUPPLEANT MR LAUILHE. A MIS FIN AUX FONCTIONS DE L'ADM. JUDICIAIRE LIQUIDATEUR ME CROUZET 23 RUE DES MARAICHERS 40 DAX A COMPTER DU 26/05/87
25/07/1988
Numéro de gestion : 1986A00214
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DE MR BAERENZUNC ROLAND. A COMPTER DU 08/07/88
