Observations (2)
07/10/1992
Numéro de gestion : 2005D00247
PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A ARRETE LE PLAN DE CESSION ET NOMME Me JOUSSET 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN..
Numéro de gestion : 2005D00247
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - PAR JUIGEMENT DU 8 JANVIER 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL PAR EXTEN- SION DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES PHARMEX MAINTENANCE ET S.P.I.NOMME JUGE COMMISSAIRE M. VIGINIER,ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Me JOUSSET 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS.REPRESENTANT DES CREANCIERS Me BUISSON 26 AVENUE DE VERDUN 41000 BLOIS.. PAR JUGEMENT DU 22 JUILLET 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A AUTORISE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 8 JANVIER 1989. PAR JUGEMENT DU 13 JANVIER 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A AUTORISE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 8 JUILLET 1989.. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
