Observations (3)
10/07/1995
Numéro de gestion : 1986B00298
EN DATE DU 30/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1986B00298
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 19.07.93 2) JUGEMENT DU 06.08.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIT IMMEDIATEMENT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. ROCHE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BOURGUE - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT 20 RUE DES LICES - AVIGNON - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR
30/06/1995
Numéro de gestion : 1986B00298
Radiation du RCS le 30/06/1995 avec effet au 30/06/1995 EN DATE DU 30/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
