Observations (7)
09/10/1996
Numéro de gestion : 1987B00194
: Jugement du Tribunal de Commerce de CORBEIL ESSONNES du 26/09/1996 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
15/04/1987
Numéro de gestion : 1987B00194
Historique des observations depuis le 15/04/1987 : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU RCS DE PARIS LE 10.06. 1986 PUBLIE DANS LA LETTRE JURIDIQUE DU 06.06.1986 PUBLICITE TRANSFERT DANS LE MONITEUR DE S.& M.- ANCIEN SIEGE: 55 AV.HOCHE, PARIS 8EME. MODIFICATION DU 25.05.89. CHANGEMENT DE GERANT: ANCIEN MR BRULEY JEAN CLAUDE PUBLICITE : LE MONITEUR DE S&M DU 19.03.89. AGE DU 10.03.89
15/04/1987
Numéro de gestion : 1987B00194
: mention d'office du 17 decembre 1991 Par Jugement en date du 8 juillet 1991, le Tribu- nal de commerce de Melun a prononce le Redresse- ment judiciaire (regime général) Juge-commissaire : Mr GARBARINO ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE LIBERT A COR- BEIL - 19 AVENUE CARNOT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOUCHON A CORBEIL 19 AVENUE CARNOT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30 MAI 1991
14/12/1988
Numéro de gestion : 1987B00194
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 14/12/1988.
03/08/1992
Numéro de gestion : 1987B00194
: MENTION D'OFFICE DU 03 AOUT 1992 PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE AVEC LOCATION GERANCE 61 ALINEA 3 L JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GARBARINO ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME LIBERT 19, AVENUE CARNOT - 91100 CORBEIL ESSONNES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOUCHON 19, AVENUE CARNOT - 91100 CORBEIL ESSONNES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 30 MAI 1991 MENTION D'OFFICE DU 03 AOUT 1992 PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/03/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES A PRONONCE LA MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR (31 ALI 4 L), REMPLACER LE DEBITEUR EN ASSUMANT LUI-MEME L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE
02/02/1993
Numéro de gestion : 1987B00194
: MENTION D'OFFICE DU DEUX FEVRIER 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1992, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL A PRONONCE, AU COURS DE LA PROCEDURE ART.36 DE LA LOI DE 1985, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE . LIQUIDATEUR : ME SOUCHON A CORBEIL. JUGE-COMMISSAIRE : MR GARBARINO. DATE CESSATION PAIEMENTS : 30/05/91.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B00194
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
