10/09/1999
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Michel MENTION A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
09/12/1991
Numéro de gestion : 1986A01026
ADJONCTION D'ACTIVITE - ELEMENTS AJOUTES : CENTRE D'AFFAIRES A COMPTER DU 15/10/91
18/02/1997
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 18/02/97. A COMPTER DU 18/02/97
27/02/1997
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 24/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I - REGIME GENERAL), DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : Madame Marie-Therese AUBRIEUX REPRESENTANT(S) DES CREANCIERS : Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 ADMINISTRATEUR(S) ............ : Me Guy MARIANI 10, cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 18/02/97.
14/03/1997
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/03/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, A ETENDU LA PROCEDURE REGIME GENERAL OUVERTE A L'ENCONTRE DE FERRE NEE ROBERT ISABELLE ET ACTION SARL RCS AIX 95 B 733 L'AGORA DU ROY 102, CHEMIN DU PUY DU ROY 13090 AIX EN PROVENCE A : NICOLAS STE CIVILE RCS AIX 90 D 20 QUARTIER DE CELONY 13100 AIX ET CE, AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS
12/05/1997
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/05/97, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/08/97
18/09/1997
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/97, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/11/1997 DE LA PROCEDURE COMMUNE
17/11/1997
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office DU 14.11.1997, LE TRIBUANL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE L'EXTENSION COMMUNE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TITRE I OUVERTE A L'ENCONTRE DE : FERRE ISABELLE COMMUNE A SARL ACTION RCS AIX 95 B 733 ET A SCI NICOLAS RCS AIX 90 D 20 A : SCI LES PIERRE SECHES RCS AIX 95 D 296 102, CJHEMIN DU PUY DU ROY CELONY 13090 AIX EN PROVENCE ET A : FERRE PATRICK PIERRE CHRISTIAN NIRCS 3, AVENUE CLOS DE LA CROIX DE PIERRE 13650 MEYRARGUES ET CE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS JUGE-COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME D. RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD 13090 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE
04/12/1997
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/97, LE TRIBUNAL PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/02/1998 DE LA PROCEDURE COMMUNE
19/02/1998
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : FERRE NEE ROBERT ISABELLE COMMUN A : SARL ACTION RCS AIX EN PROVENCE 95 B 733 L'AGORA 102, CHEMIN DU PUY DU ROY 13090 AIX EN PROVENCE COMMUN A : NICOLAS STE CIVILE RCS AIX 90 D 20 QUARTIER DE CELONY CHEMIN 102 DIT DU PUITS DU ROY 13100 AIX EN PROVENCE COMMUN A : LES PIERRES SECHES SCI RCS AIX EN PROVENCE 96 D 296 102, CHEMIN DU PUY DY ROY CELONY 13090 AIX EN PROVENCE COMMUN A : FERRE PATRICK NIRCS 3, AVENUE CLOS DE LA CROIX ST PIERRE 13650 MEYRARGUES COMMISSAIRE EXECUTION DU PLAN :Me Guy MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 17/02/98
11/04/2000
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Frederic BOUET 24 RUE LULLI 13001 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
09/01/2002
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Monsieur Jacques DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
13/01/2004
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Claude MARCELLET A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
21/09/2004
Numéro de gestion : 1986A01026
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/09/2004, Monsieur Alain RAMBALDI A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 21/09/2004
02/12/2015
Numéro de gestion : 1986A01026
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance du 01/12/2015, Le Président du Tribunal de Commerce désigne la SCP GILLIBERT & ASSOCIES prise en la personne de Me Vincent GILLIBERT 2, rue Mahatma Gandhi - Espace Beauvalle - Bât.a 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 en remplacement de Maître Michel GILLIBERT. Date d'effet : 01/12/2015 Date d'effet : 01/12/2015
14/11/2017
Numéro de gestion : 1986A01026
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 14/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 14/11/2017
