Observations (3)
26/11/1997
Numéro de gestion : 1986B00306
EN DATE DU 21/11/97, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
28/10/2005
Numéro de gestion : 1986B00306
Mention d'office EN DATE DU 10/11/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 10/11/2005
Numéro de gestion : 1986B00306
1È- DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 21/05/87 2È- JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1987 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SARESANI - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3È- JUGEMENT DU 25/09/87 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LE PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 4È- JUGEMENT DU 23/10/87 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A UN AN. - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT VENTE DU FONDS A LA SOCAM SOCIETE AVIGNONAISE DU MEUBLE CENTRE COMMER- CIAL AVIGNON NORD A COMPTER DU 01/11/87 OPPOSITIONS CHEZ ME JOSEPH RIPERT 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN AVIGNON. LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 19/01/88 5ÈJUGEMENT EN DATE DU 24.01.92 NOMME MR SCHOEPFER MEMBRE DU SIEGE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
