Observations (1)
14/02/2009
Numéro de gestion : 1987A01452
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 4 RUE MOUNET SULLY 95130 FRANCONVILLE , reçue par Maître PLANCHON PATRICE , notaire à SANNOIS , le 18/12/2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
