Observations (5)
05/10/1987
Numéro de gestion : 1986B40193
PAR JUGEMENT DU 18.09.1987 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COM- MERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME : P. LEBRUN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE P. BROSSIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT J. CL BEAUQUIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS AU 18.03.1986 LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 26.09.1987
19/10/1987
Numéro de gestion : 1986B40193
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.10.1987, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A MAINTENU P. LEBRUN ET P. BROSSIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DE JUGE COMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME : JEAN CLAUDE BEAUQUIS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 10.10.1987
28/04/1992
Numéro de gestion : 1986B40193
PAR JUGEMENT DU 20.03.1992 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 14.04.1992
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40193
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40193
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
